Amendement N° 60 (Rejeté)

En matière de diffusion radiophonique, il existe aussi une « fracture » qui prive une partie du territoire de la réception FM de certaines radios. Par exemple, de grandes radios comme RTL ou Europe 1 ne sont audibles en FM que par 75% de la population métropolitaine.

Cette « fracture analogique » doit être éliminée afin de répondre aux objectifs d'équité entre les territoires et de pluralisme des sources d'information dans le pays. Or, cette « fracture » a pour source principale le niveau, aujourd'hui inadapté, du seuil « anti-concentration », comme l'auteur du présent amendement l'a exposé dans son rapport spécial sur le budget « médias » (page 47).

Le présent amendement a donc pour objet d'aménager ce seuil anti-concentration en matière de diffusion radiophonique en le portant de 150 à 200 millions d'habitants. Un tel aménagement est indispensable pour adapter progressivement le seuil retenu dans le domaine de la diffusion analogique à la norme législative fixée pour la diffusion numérique. Il est également indispensable afin de répondre aux objectifs d'équité entre les territoires et de pluralisme des sources d'information dans le pays.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l'article 41 dispose qu'une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants.

Ce dispositif repose sur un seuil défini il y a 15 ans qui apparaît aujourd'hui largement obsolète et en décalage non seulement avec l'évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

1 - Un aménagement est indispensable afin d'adapter progressivement le seuil retenu en mode analogique à la norme législative fixée pour la diffusion numérique.

Le seuil de concentration qui prévaudra lors de la bascule de la radio vers le numérique a été fixé à 20% de l'audience potentielle. L'objet du présent amendement est de proposer un premier aménagement du seuil afin de permettre à un même acteur de pouvoir accéder à un peu plus de 10% (entre 10 et 12% selon les estimations) des audiences potentielles.

Dans son rapport publié en novembre 2009 (« Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre »), M. Marc Tessier considère d'ailleurs que le risque financier qu'auront à assumer les éditeurs du fait de la Radio Numérique Terrestre justifie à lui seul un rapprochement progressif des seuils analogique et numérique, sans attendre la fin de la diffusion FM.

2 - Un aménagement est également indispensable au regard des objectifs d'équité entre les territoires.

Si le plafond a été fixé à l'origine pour permettre à une pluralité d'opérateurs nationaux de se développer - cet objectif a été pleinement rempli -, il produit aujourd'hui un effet inverse dans certaines régions de France. Seuls 2 Français sur 3 reçoivent plus de 10 stations (certains ne captant qu'une seule radio d'information généraliste nationale), certains opérateurs ne pouvant s'implanter sur de nouveaux territoires, sous peine de dépasser le seuil fixé par la loi.

Dans le cas d'une radio généraliste comme Europe 1, ce sont environ 50 villes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas couvertes en FM et qui pourraient ne jamais l'être1. Dans certains départements (notamment de montagne), plus de la moitié de la population n'est pas desservie en FM par les grandes stations généralistes privées.

3 - Un aménagement est enfin indispensable au regard de l'objectif de pluralisme des sources d'information dans le pays.

De grandes radios comme RTL ou Europe 1 bénéficient d'une desserte en FM de seulement 75% de la population métropolitaine. Les groupes qui les contrôlent ne disposent plus de marges de croissance en FM, alors même que ces radios ont un indéniable rôle dans l'animation du débat démocratique, au travers notamment des sessions d'information du matin (des sessions qui se livrent une vive concurrence, au bénéfice des auditeurs).

La radio n'est pas en mesure de donner son plein potentiel de contribution à l'objectif de pluralisme. Le déséquilibre dont pâtit le média radio en cette matière face au média télévision est patent : comme le souligne M. Tessier, « dans le domaine de la télévision, les seuils retenus permettent à un même groupe de contrôler 7 services nationaux sur un total de 30 soit un pourcentage de 23% de l'audience potentielle ». Cette limite est aujourd'hui comprise entre 7 et 10% de l'audience potentielle dans le domaine de la radio analogique.

Alors que le passage au numérique en radio va s'échelonner sur plusieurs années, le législateur doit dès aujourd'hui garantir l'équité entre les territoires et le respect du pluralisme de l'information : chaque citoyen français a le droit de pouvoir être accompagné quotidiennement par le média radio. Sans un relèvement du seuil anti-concentration, ce sont des millions de Français, des régions entières, qui ne peuvent accéder à une information gratuite et de qualité.

Le relèvement des seuils en radio n'entamerait aucunement la capacité du CSA à veiller aux équilibres du paysage radiophonique français, et à maintenir une balance satisfaisante des catégories de radios, conformément aux prérogatives dont le législateur l'a explicitement doté.

Au total, ces différentes réalités plaident pour un relèvement du seuil anti-concentration de 150 à 200 millions d'habitants afin d'adapter progressivement le seuil retenu dans le domaine de la diffusion analogique à la norme législative fixée pour la diffusion numérique.

1 Exemples : RTL n'est pas accessible en FM à Thionville, Europe 1 n'est pas accessible en FM à Douai, et ni l'une ni l'autre de ces stations n'est accessible sur une agglomération aussi importante qu'Annecy.