Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Gagnaire.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« à l'exception des bénéficiaires du bouclier fiscal ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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