Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 114 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Brottes.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Toute information qui ne serait pas communiquée dans les délais ou qui serait inexacte entraînerait pour six mois une suspension des indemnités des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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