Amendement N° 100 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er GD
Avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement fait le point sur les différents dégrèvements de la contribution à l'audiovisuel public et sur une possible extension d'un dégrèvement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Exposé Sommaire :
En 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle a conduit, en alignant la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, à rendre identiques les conditions de dégrèvement entre les deux dispositifs fiscaux, au détriment de 800 000 foyers fiscaux auparavant exonérés de redevance mais redevables de la taxe d'habitation.
Les conditions dérogatoires et transitoires des dégrèvements reconduits d'année en année et notamment, pour certaines catégories de contribuables, par le PLF pour 2010, sont complexes. La représentation nationale a besoin d'être informée clairement sur les choix qui conduisent le Gouvernement à écarter certains bénéficiaires de minima sociaux.
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