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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 81 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...
17/07/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...
17/07/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contra...
17/07/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contra...
17/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contra...
17/07/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contra...
