Amendement N° 729 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« négligence caractérisée »,
les mots :
« manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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