Amendement N° 578 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009.
Exposé Sommaire :
Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droits d'auteurs et droits voisins adaptés aux évolutions technologiques. Une étude doit être lancée au plus vite, tel est l'objet de cet amendement.
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