Amendement N° 218 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et des voies de recours possibles ».
Exposé Sommaire :
Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.
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