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Amendement N° 829 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits dont l'auteur répond aux conditions énumérées dans la sous-section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prémunir les bénéficiaires du RSA de sanctions éventuelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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