Amendement N° 730 rectifié (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques littéraires ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.