Amendement N° 673 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent en outre recueillir »,
les mots :
« recueillent en outre ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l'ordonnance pénale, une telle disposition conduira à des jugements d'ordre pénal sans que l'internaute soit auditionné une seule fois. Cet amendement a donc pour objectif de donner obligation aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les remarques des internautes incriminés.
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