Amendement N° 520 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« intellectuelle »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ligne.
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