Amendement N° 487 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se contente de reprendre une des clauses d'exonération prévues dans la loi « HADOPI 1 » avant la censure du Conseil Constitutionnel. Le choix de ne pas reprendre cette disposition dans le présent projet de loi conduit à un durcissement non justifié.
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