Amendement N° 478 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cette peine complémentaire ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée ».
Exposé Sommaire :
Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir téléchargé illégalement uneoeuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin alors que celle-ci n'est pas disponible dans le cadre d'un téléchargement légal. Cet amendement devrait être retenu si l'encouragement de l'offre légale est l'objectif des pouvoirs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.