Amendement N° 460 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 453 454 455 456 457 458 459 461 728 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« six mois ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un délai trop long de conservation par la Hadopi des données concernant les abonnés dans l'attente d'une éventuelle autre infraction. Par ailleurs, il fait peser une menace sur les internautes sur un temps excessivement long.
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