Amendement N° 41 (Tombe)

Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif :

1° Aux participations de la Nouvelle-Calédonie au capital des sociétés mentionnées à l'article 53 ;

2° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Nouvelle-Calédonie ;

Si elle s'inscrit dans le cadre d'une démarche de transparence, cette modification paraît cependant inutile, car c'est le congrès qui autorise les prises de participation de la Nouvelle-Calédonie au capital des sociétés mentionnées à l'article 53, ainsi que les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Nouvelle-Calédonie (le gouvernement n'est que gestionnaire des biens, il ne peut pas prendre des actes de dispositions).