Amendement N° 89 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités de leur désignation.
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