Amendement N° 86 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Article 19 bis F
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qui rendent désormais caduques une partie des dispositions des articles 19bis E et 19bis F du présent projet de loi. Ces articles ont cependant été repris dans des articles du code monétaire et financier créés par l'ordonnance et désormais applicables à toutes les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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