Amendement N° 85 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Article 19 bis F
I. - Compléter l'alinéa 11 par le mot :
« prudentiel ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qui rendent désormais caduques une partie des dispositions des articles 19 bis E et 19 bis F du présent projet de loi. Ces articles ont cependant été repris dans des articles du code monétaire et financier créés par l'ordonnance et désormais applicables à toutes les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.