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Amendement N° 81 (Adopté)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, rendant ainsi caduques une partie des dispositions des articles 19bis E et 19bisF du présent projet de loi. Ces articles ont cependant été repris dans des articles du code monétaire et financier créés par l'ordonnance et désormais applicables à toutes les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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