Amendement N° 79 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'article 1251 alinéa 3 »,
les mots :
« au 3° de l'article 1251 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à réparer une erreur de référence.
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