Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 18 bis
I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques. »
II. - Après l'article L. 522-5 du même code, il est inséré un article L. 522-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-5-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l'offre de micro-crédits en France en imposant aux établissements de crédit ainsi qu'aux associations qui distribuent ces prêts de communiquer de manière homogène sur leurs interventions respectives.
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