Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individuelle ou collective, qui pourraient être apportés par les emprunteurs à l'avenir.
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