Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 »,
insérer les mots :
« , de l'article L. 311-10-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Une sanction pénale à hauteur de 1500 euros d'amende est prévue en cas de non-respect de l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, article introduit par amendement du rapporteur pour avis de la Commission des Lois afin d'encadrer l'octroi de cadeaux à l'occasion de la souscription d'un crédit à la consommation.
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