Amendement N° 69 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 11, après le mot :
« découvert »,
insérer les mots :
« remboursable dans un délai supérieur à un mois. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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