Amendement N° 66 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« montant »,
le mot :
« nombre ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.
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