Amendement N° 57 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« quel que soit le support utilisé, contient »,
les mots :
« à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du média radiophonique pour ce qui concerne la publicité pour le crédit à la consommation. Ce média ne permet pas, en effet, la juxtaposition d'informations ou le renvoi de certaines mentions, comme celle visée au présent alinéa, à un bandeau défilant.
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