Amendement N° 34 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dumas, M. Brottes, M. Gaubert, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux effectif global pour les prêts mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L'accès à ces prêts ne fait l'objet d'aucun frais annexe ni cautionnement d'un tiers. ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction, le nouvel article intitulé 18 bis portant sur le microcrédit laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif microcrédit personnel dans le cadre du projet de loi, il convient de compléter l'article en limitant le montant des taux d'intérêts et des frais annexes.
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