Amendement N° 329 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 6 )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 9, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« , après examen de la réalité des créances, ».
Exposé Sommaire :
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.), mais continuent d'être réclamées. Le projet de loi vise à renforcer l'examen des dossiers d'endettement, mais ne prévoit pas expressément une vérification systématique des créances, alors que cette vérification permettrait de soulager nombre de débiteurs. Le présent amendement prévoit donc une vérification systématique, rendue possible par l'accroissement du rôle du juriste dans les commissions consacré par le projet de loi.
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