Amendement N° 323 (Tombe)

L'une des nouveautés du projet de loi est de dynamiser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. D'après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2009, la concurrence a fortement diminué entre 2006 et 2008 : si, au début des années 2000, les contrats d'assurance hors contrats de groupe ont pu capter jusqu'à 20 % du marché, en 2008 ce chiffre ne s'élevait plus qu'à 14,2 %. Afin de ne pas freiner la dynamique, il convient d'éviter que le prêteur pénalise l'emprunteur faisant le choix de s'assurer ailleurs que par l'intermédiaire du contrat groupe de l'établissement prêteur en appliquant des frais ou pénalités en cas de non adhésion au contrat groupe.

Pour l'Autorité de la concurrence, le paiement de pénalités pourrait d'ailleurs être évité via des mécanismes d'appels d'offres, comme ceux déjà mis enoeuvre par certains groupes bancaires, permettant aux assureurs externes de faire « valider » des contrats-types par les établissements bancaires à l'avance, évitant ainsi une bonne part du travail de vérification de l'octroi de garanties de niveau équivalent.