Amendement N° 322 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le prêteur remet à l'emprunteur concomitamment à l'offre de prêt une notice… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Il importe de matérialiser la déliaison du prêt et de l'assurance. En conséquence, la notice ne doit pas être une annexe au contrat de prêt, notamment afin d'éviter qu'en cas de substitution de l'assureur, la réédition de nouvelles offres soit rendue nécessaire, reportant la signature de l'offre et pouvant permettre au prêteur de pénaliser le prêteur en révisant les conditions financières octroyées à la hausse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.