Amendement N° 231 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement »,
les mots :
« exige des revenus réguliers et suffisants pour le rembourser. Vérifiez que vos revenus vous permettent de rembourser ce crédit ».
Exposé Sommaire :
Dans l'intérêt des emprunteurs potentiels et en particulier de ceux qui n'ont pas nécessairement une connaissance suffisante du fonctionnement d'un crédit à la consommation, la publicité doit alerter sur le fait que l'engagement dans un crédit à la consommation n'est pas anodin et suppose des revenus minimaux et réguliers.
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