Amendement N° 175 (Rejeté)

L'obligation de proposer au consommateur une offre de crédit amortissable, alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable, doit s'appliquer de façon générale à la distribution de crédits à la consommation, quels qu'en soient les canaux (magasins, vente à distance, agences bancaires…) Cette extension est l'une des conditions sine qua non de l'efficacité de la réforme proposée en ce qu'elle garantit une meilleure protection du consommateur et, s'agissant des personnes visées, le respect du principe d'égalité devant la loi.

A défaut, pour un même besoin de financement, un consommateur pourrait se voir proposer, sur internet ou dans une agence bancaire, un crédit renouvelable, sans offre alternative, alors qu'il aurait systématiquement le choix entre deux offres, comme le prévoit la loi, en magasin.