Amendement N° 169 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, M. Poignant.
À l'alinéa 19, supprimer le mot :
« minimal ».
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux emprunteurs d'atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « minimal » qui risque d'aboutir à une limitation de cette part de capital dans le calcul des premières échéances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.