Amendement N° 138 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération définie par le présent article ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le montant des crédits renouvelables souscrits par les consommateurs.
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