Amendement N° 137 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Lebreton, M. Goua, M. Néri, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Article 19 bis A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs dans les dispositifs spécifiques outre-mer.
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