Amendement N° 122 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Néri, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Dussopt, Mme Biémouret, Mme Karamanli, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 19
Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à tout moment exiger qu'il soit mis fin à cette option, sans frais ni indemnité. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer le consentement exprès du client du banquier à l'adossement de deux moyens de paiements différents sur le même support.
Une carte de compte courant n'est pas une carte de crédit et les techniques actuelles d'adossement relèvent d'actions de marketing visant à encourager l'usage du crédit qui devient ainsi un geste simple, mais coûteux pour le client et rémunérateur pour la banque.
Le crédit n'est pas un acte anodin. Il convient de séparer les supports de paiement à ce titre pour donner pleine conscience de l'acte au client.
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