Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Néri, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Dussopt, Mme Biémouret, Mme Karamanli, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prohiber la pratique qui consisterait à calculer les primes d'assurance sur la totalité du capital payé en ne tenant pas compte des sommes versées au comptant. Seul le crédit fait l'objet de l'assurance.
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