Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Batho.
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 720 »,
le nombre :
« 210 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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