Amendement N° 51 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 24 juin 2009
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Raimbourg, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ».
Exposé Sommaire :
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.
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