Amendement N° 37 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , même formé de façon temporaire, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification sémantique : un groupement, selon la jurisprudence, dispose nécessairement d'une structure minimum et partant d'une certaine durée. Dans le cas inverse, il ne peut s'agir que d'un attroupement.
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