Amendement N° 36 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ».
Exposé Sommaire :
Il convient de bien mesurer la portée de la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de cet article.
Il faut évidemment que l'absence d'enregistrement n'entraîne la nullité de toute la procédure. Mais la rédaction actuelle pourrait être suspectée d'encourager une utilisation à géométrie variable des enregistrements.
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