Amendement N° 31 (Rejeté)

Disposition redondante puisque la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'information en principe secrète, au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue par l'article 434-7-2 du code pénal (un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ou de l'article 114-1 du code procédure pénale qui prévoit de façon générale l'interdiction de la reproduction ou de la diffusion des pièces ou actes d'une procédure d'instruction remises dans ce cadre ; cette dernière infraction qui vise tout spécialement les avocats est punie d'une amende correctionnelle de 3 750 euros.