Amendement N° 27 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« gendarmerie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« nationale procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tout lieux publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure. ».
Exposé Sommaire :
Tout enregistrement effectué par les services de police ou de gendarmerie doit être versé à la procédure. C'est une garantie tant pour les personnes faisant l'objet d'une procédure - qu'elle soit policière ou judiciaire - que pour les fonctionnaires des forces de police et de gendarmerie. Les conditions restrictives posées par le texte ne sont pas utiles mais représente au contraire des conditions préalables, sources de discussions et de contestations procédurales.
Cet amendement répond en outre à la préoccupation exprimée en commission en cas d'absence d'enregistrement.
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