Amendement N° 4 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions.
En effet, il s'agit de l'état de santé d'un enfant qui nécessite « d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ».
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