Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci »,
les mots :
« la fréquentation par l'élève ».
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs publics ont obligation d'assurer les capacités d'accueil nécessaires à l'école publique pour les parents qui en font la demande.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »
Il n'est pas admissible que l'État se désengage de l'école publique au profit de l'école privée en n'assurant pas les capacités de scolarisation dans chaque commune.
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