Amendement N° 222 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence :
1° À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« préfet peut prononcer »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider » ;
2° A l'alinéa 1, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, » ;
3° À l'alinéa 1, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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