Amendement N° 221 rectifié (Adopté)

En application de l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a inséré l'article L2211-5 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. » Ce dispositif constitue, avec celui, spécifique, que la loi du 5 mars 2007 a prévu concernant le partage d'informations sur des situations individuelles, la base du travail d'analyse du climat social et de la recherche de solutions adaptées pour améliorer la prévention de la délinquance.

Les expériences locales de mise en place de nouveaux dispositifs de prévention de la délinquance dans le cadre de cette loi, montrent l'importance d'une définition commune, par les membres des groupes de travail établis au sein des CLSPD, des principes de leurs échanges et des méthodes qu'ils retiennent. La sensibilité des sujets traités impose en effet qu'un climat de confiance s'instaure entre eux et, qu'à partir des principes établis, souvent de nature éthique, puisse être organisé un contrôle permanent de la démarche.

C'est pourquoi, tirant les leçons de l'expérience, le présent amendement a pour objet de consacrer et systématiser la mise en place de ces documents, souvent dénommés « chartes déontologiques », qui s'avèrent indispensables. Leur forme est libre. La validation par le CLSPD, dans des formes définies au cas par cas, permet d'en marquer l'importance.

Ce dispositif est conforme aux préconisations du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes que le Premier ministre a annoncé le 2 octobre 2009 et qui prévoit une série de mesures destinées à faciliter les échanges d'information entre les acteurs locaux pour améliorer la prévention de la délinquance, notamment auprès des mineurs et de leurs familles.