Amendement N° 166 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13. »
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.
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