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Amendement N° 166 (Retiré)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13. »

Exposé Sommaire :

Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.

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