Amendement N° 2 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Myard, M. Luca.
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« demander au personnel, à tout ou partie d'entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les choses, en prévoyant que les établissements de vente au détail visés ont la faculté de donner le repos hebdomadaire à leur personnel, en tout ou partie. Il ne saurait s'agir d'une obligation et de restaurer l'obligation du travail le dimanche comme l'alinéa 7 tel qu'il était rédigé l'implique.
Cet amendement légalise le travail le dimanche en permettant d'ouvrir la négociation avec les salariés sans le rendre obligatoire.
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